Conditions générales de vente du site Coutures Créatives de Marie
Nos conditions générales de vente encadrent les commandes passées sur le site Coutures créatives de Marie à cette adresse https://couturescreativesmarie.fr/
Elles s’appliquent et régissent les relations commerciales entre "Coutures créatives de Marie" et le client qui dés lors qu'il a ouvert un compte et passé commande est en accord
conformément au droit applicable et aux présentes conditions générales de vente.
Date de dernière mise à jour 19/05/2026
"Coutures Créatives de Marie" - Entreprise individuelle- personne physique
Siège social 20 rue Alexis Saint John Perse 66100 Perpignan
N° de téléphone 07 59 74 00 58
Adresse de courrier électronique : contact@couturescreativesmarie.fr
RCS 511 503 682 R.C.S. Perpignan
La responsable de la publication est Marie LOMBARD.
Article 1 - Objet
Dans notre site nous proposons des produits confectionnés avec des tissus de qualité, chaque article du fait de sa fabrication à la main est unique. Si de petites irrégularités apparaissant sur nos articles et qui n'affectent pas la solidité et les fonctions du produit sont la preuve du fait main pour les confectionner et ces imperfections ne sauront être considérées comme des défauts. Les réalisations sont proposées à la vente avec photos, descriptions et caractéristiques les plus précises possibles (matières, couleurs, motifs et dimensions). A propos des droits d’auteur et de propriété intellectuelle, nous rappelons que tous les éléments et le contenu du site https://couturescreativesmarie.fr/ le texte, les vidéos, les photographies, etc. sont protégés par le droit d’auteur et leur utilisation ou leur reproduction même partielle est interdite sans autorisation préalable expresse et écrite.
Article 2 - Prix
Les prix de nos articles sont affichés en euros et incluent la TVA lors de votre commande, mais excluent les frais de traitement et de livraison. Si vous commandez depuis un pays situé en dehors de la France métropolitaine, vous devenez l'importateur des produits achetés. Il est possible que des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes gouvernementales s'appliquent. Ces frais et taxes ne dépendent pas de l'Entreprise "Coutures Créatives de Marie". Vous devrez les prendre en charge et assumez la pleine responsabilité de leur déclaration et de leur règlement auprès des autorités et organismes compétents dans votre pays. Nous vous recommandons de vous informer sur ces questions directement auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. L'Entreprise "Coutures Créatives de Marie" se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur lors de la validation de la commande et sous réserve de la disponibilité des produits. Les produits demeurent la propriété de l'Entreprise "Coutures créatives de Marie" jusqu'au paiement complet du prix. Attention : Dès que la commande est confirmée comme livrée, les risques vous sont transférés en cas d'endommagement des produits (avarie, perte). Le transfert des risques des articles livrés interviennent à la prise de possession physique du bien par l'acheteur ou un tiers que vous auriez désigné. Pour les articles sur mesure ou sur commande ne sont plus annulables dès lors qu’ils ont été validés ou que leur confection a été commencée.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande : Sur Internet à l'adresse suivante https://couturescreativesmarie.fr/ Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au moment de la validation de votre commande. L'Entreprise "Coutures Créatives de Marie" se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande passée sur le site Internet https://couturescreativesmarie.fr/ suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente. Toute confirmation de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, sans réserve ni restriction. L'ensemble des données fournies avec la confirmation enregistrée seront une preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande constitue une signature et vaut acceptation des opérations réalisées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes conditions générales de vente vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail lors de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé par Carte bancaire avec Paypal. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos articles pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour faciliter cette demande de rétractation ce site web propose une fonction de rétractation électronique. Cette fonction (« bouton de rétractation ») se trouve dans l'espace client ainsi qu'en bas de page de ce site. Vous pouvez utiliser cette fonction pour vous rétracter de votre contrat en ligne. Après avoir rempli le champ numéro de commande, E-mail et éventuellement fourni des informations supplémentaires (facultatif). Après l'envoi de votre rétractation, vous recevrez automatiquement un accusé de réception sur un support durable par e-mail. Si un dysfonctionnement devait posé problème lors du processus il est toujours possible de faire cette demande de rétractation par les moyens habituels de déclaration de rétractation par exemple par e-mail ou courrier. https://couturescreativesmarie.fr/connexion?back=my-account
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complet (emballage, accessoires). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation, dans ce cas les frais de retour sont à votre charge. En cas d'exercice du droit de rétractation, l'Entreprise "Coutures Créatives de Marie" procédera au remboursement des sommes versées dans les meilleurs délais suivant la notification de votre demande et selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à : La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
Article 7- Disponibilité
Nos articles sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://couturescreativesmarie.fr/ et dans la limite des stocks disponibles. En outre, le site Internet https://couturescreativesmarie.fr/ n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes, du fait que ce sont des pièces uniques.
Article 8 - Livraison Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. En cas de livraison par un transporteur, l'Entreprise "Coutures Créatives de Marie" ne peut être tenue pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par Mail dans le délai de 14 jours à partir de la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus sans trace d'utilisation et dans un emballage adapté. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Coutures créatives de Marie ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, l'Entreprise "Coutures créatives de Marie" ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de l'entreprise "Coutures créatives de Marie" ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://couturescreativesmarie.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'Entreprise " Coutures créatives de Marie ". Nul n'est autorisé à diffuser, exploiter ou reproduire des éléments visuels du site ou utiliser à quelque titre que ce soit même partiellement tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit expresse de l'Entreprise "Coutures Créatives de Marie".
Article 13 - Données personnelles
L'Entreprise "Coutures Créatives de Marie" se réserve le droit de collecter les informations et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion commerciale de votre commande. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès pour rectification, d'opposition et de téléchargement de vos informations et données personnelles vous concernant, directement dans votre compte à l'onglet "Mes données personnelles" ou en nous contactant à l'adresse suivante contact@couturescreativesmarie.fr
Article 14 - Archivage des preuves de vos commandes
L'Entreprise "Coutures Créatives de Marie" archive les bons de commande et les factures sur un support sécurisé constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. La conservation de vos données dans nos registres informatisés par l'Entreprise "Coutures créatives de Marie" sont la preuve pour toutes les parties des communications, commandes, paiements et transactions inscrites entre les parties sur notre site.